Que faire si vos congés payés coïncident avec un arrêt maladie ?

Imaginez : vous tombez malade pendant vos congés payés tant attendus. Votre repos et votre rétablissement sont compromis. Cette situation, fréquente, soulève la question du report des congés payés coïncidant avec un arrêt maladie.

Tout salarié malade durant ses congés devrait pouvoir bénéficier d'un report, car la finalité du congé payé est de permettre au salarié de se détendre et de profiter de ses loisirs, alors que celle du congé maladie est de lui permettre de se remettre d'une maladie engendrant une incapacité de travail. Maître Christel Andraud, avocat en du travail à Marseille 6e, met son expertise au service des employés comme des employeurs de Marseille et des communes limitrophes telles que Marseille 5e, 7e, 1er, 8e, 11e et 10e.

Un enjeu de santé et de sécurité au travail

Ne pas reporter les congés payés d'un salarié tombé malade pendant cette période peut avoir de lourdes conséquences. Au-delà de l'atteinte à la santé et à la sécurité du travailleur, qui ne peut pleinement récupérer, l'employeur s'expose à une action prud'hommale intentée par le salarié lésé.

Prenons l'exemple de Sophie, qui avait prévu de se ressourcer pendant ses congés d'été. Malheureusement, elle se blesse gravement dès le deuxième jour. Son médecin lui prescrit un arrêt de travail de 3 semaines. De retour dans son entreprise, Sophie demande le report de ses congés non pris, ce que son employeur refuse. Épuisée et insatisfaite, sa santé et sa motivation au travail s'en ressentent.

Une jurisprudence française en contradiction avec le droit européen

Jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait qu'un salarié malade pendant ses congés ne pouvait exiger de les reporter ultérieurement (Cass. soc., 16 mars 1996, n°93-44.441). Cependant, cette position est remise en cause par le droit européen.

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, lui demandant de se conformer aux règles communautaires sur le temps de travail. La France dispose de deux mois pour répondre. Passé ce délai, la Commission pourra émettre un avis motivé, puis saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en l'absence de mise en conformité, comme cela avait été le cas pour la réforme d'avril 2024 sur les congés payés acquis pendant la suspension du contrat de travail.

Anticiper un revirement de jurisprudence

Face à cette mise en demeure, le ministère du Travail invite les entreprises à ne plus appliquer la jurisprudence de 1996, afin d'éviter tout contentieux inutile. La prudence est de mise : mieux vaut suivre la position de la cour d'appel de Versailles qui, dans un arrêt du 18 mai 2022 (RG n°19/03223), a considéré que le salarié malade pendant ses congés pouvait solliciter leur report.

Il est donc recommandé aux employeurs d'anticiper un probable revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et d'accorder dès à présent le report des congés payés en cas de maladie. Cette démarche proactive évitera bien des tensions avec les salariés et témoignera d'une réelle prise en compte de leur santé.

Bénéficiez de conseils juridiques avisés

Dans ce contexte évolutif, il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit. Maître Christel Andraud, avocate à Marseille 6e  droit du travail, vous conseille et vous représente, que vous soyez employeur ou salarié.

Son cabinet, situé rue Paradis, vous accueille du lundi au vendredi pour évoquer toute problématique liée aux relations de travail ou aux contentieux avec la Sécurité sociale. Maître Andraud met son expérience et son savoir-faire à votre service, en toute confidentialité et avec la plus grande réactivité.

• Contestation de refus de report de congés payés
• Requalification de contrat de travail
• Rupture conventionnelle
• Reconnaissance du statut de travailleur handicapé

N'hésitez pas à prendre rendez-vous dès maintenant par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact du site. Maître Andraud sera votre alliée pour faire valoir vos droits et trouver une solution adaptée à votre situation, que vous soyez à Marseille 6e, 5e, 7e, 1er, 8e, 10e ou 11e ou dans les environs.