Avocat en cas de rupture conventionnelle à Marseille 6

Vous envisagez une rupture conventionnelle d’un contrat de travail ? Ce mode de rupture de contrat à l'amiable, instauré par la loi du 25 juin 2008, offre une alternative intéressante au licenciement ou à la démission pour les salariés comme pour les employeurs.

Toutefois, la complexité du cadre juridique entourant cette procédure amiable nécessite bien souvent l'accompagnement d'un avocat en droit du travail. À Marseille, Maître Christel ANDRAUD met son expérience au service des entreprises et des salariés pour sécuriser leur rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle : un accord mutuel encadré par la loi

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions concernant la fin du contrat de travail qui les lie. Cet accord doit être librement consenti par les deux parties et respecter un formalisme précis, sous peine de nullité. Ainsi, la convention de rupture du contrat de travail doit notamment fixer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Cependant, il faut savoir que la rupture conventionnelle n'est pas possible dans certains cas spécifiques : durant un congé maternité, en cas d'inaptitude médicale déclarée par la médecine du travail, ou encore dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle ne s'applique pas non plus aux CDD ni aux contrats d'apprentissage.

Maître ANDRAUD, avocate en droit du travail à Marseille, vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure, afin de veiller au respect de vos droits et à la prise en compte de vos intérêts.

Un avocat à vos côtés pour sécuriser la procédure

En effet, au-delà de la rédaction de la convention, la procédure de rupture conventionnelle répond à des règles précises. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires est notamment prévu à compter de la signature de la convention. Puis, l'accord doit être homologué par la DIRECCTE pour produire ses effets. L'assistance d'un avocat en droit du travail est alors précieuse pour s'assurer du bon déroulement de la procédure et anticiper d'éventuelles difficultés. Maître ANDRAUD vous guide à chaque étape et effectue avec vous les démarches administratives nécessaires.

La procédure de rupture conventionnelle nécessite la constitution d'un dossier complet. Votre avocat vous aide à rassembler les documents nécessaires : convention de rupture, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi. Il vérifie également que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention : montant de l'indemnité, date de rupture du contrat, respect des délais légaux.

Par ailleurs, comme tout accord, la convention de rupture peut faire l'objet de différends entre les parties. Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de l'homologation pour contester la convention devant le Conseil de Prud'hommes de Marseille. Un licenciement déguisé, un vice de consentement ou encore un harcèlement moral peuvent ainsi remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle. Forte d'une expérience de plusieurs années en droit social et en droit du travail, Maître ANDRAUD met ses compétences au service de la défense de vos intérêts, que vous soyez employeur ou salarié.

Rupture conventionnelle et allocations chômage : ce qu’il faut savoir

L’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est l’ouverture des droits aux allocations chômage, contrairement à la démission. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une durée minimale de travail antérieure et s’inscrire auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue n’a pas d’impact sur l’ouverture des droits, mais elle entraîne l’application d’un délai de carence. Ce délai dépend notamment du montant de l’indemnité supra-légale versée. Un avocat compétent en droit du travail peut vous aider à anticiper ces délais et à optimiser votre sortie de poste, afin de garantir une transition professionnelle sereine et sécurisée.

Un avocat pour sa rupture conventionnelle ; un atout indéniable

Faire appel à un avocat en droit du travail pour la rupture conventionnelle d’un contrat de travail permet d'appréhender sereinement cette procédure. Conseil dans la négociation, sécurisation de la convention, assistance en cas de contentieux... L’avocat sera un allié pour faire respecter vos droits.

Maître ANDRAUD vous reçoit à son cabinet de Marseille 6e pour analyser votre situation, répondre à vos questions et élaborer avec vous la stratégie la mieux adaptée à vos besoins. Grâce à un accompagnement personnalisé, elle met tout en œuvre pour que vous puissiez rompre votre contrat de travail sereinement.

À noter : La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié, sous réserve de remplir les conditions d'attribution. Un délai de carence sera appliqué en fonction du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle versée.