Requalification d'un contrat auto-entrepreneur en contrat de travail : quels risques ?

Saviez-vous qu'en 2021, près de 30% des auto-entrepreneurs collaboraient en réalité avec un seul et unique client ? Cette situation, bien que fréquente, peut s'avérer risquée aussi bien pour l'auto-entrepreneur que pour l'entreprise cliente. Maître Christel Andraud, avocate expérimentée en droit du travail à Marseille 6e, vous explique les enjeux d'une requalification en contrat de travail et vous conseille pour sécuriser votre collaboration.

Auto-entrepreneuriat et lien de subordination : un équilibre délicat

Pour des raisons économiques, certains employeurs préfèrent avoir recours aux services d'un auto-entrepreneur plutôt que d'embaucher un salarié. L'auto-entrepreneur doit alors payer lui-même ses cotisations Urssaf et ne bénéficie pas des protections du statut de salarié (protection sociale, retraite, prise en charge par France Travail). Le risque principal réside dans le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail et se matérialise par le pouvoir de direction et disciplinaire de l'employeur sur le salarié.

Prenons l'exemple de Sophie, développeuse web auto-entrepreneuse qui travaille depuis 2 ans exclusivement pour l'agence Digi'Com. Son client lui impose des horaires, un lieu de travail dans ses locaux et contrôle étroitement son activité. Dans ce cas, le risque de requalification en contrat de travail est important.

Les conséquences d'une requalification pour les parties

Si le contrat est requalifié, l'employeur s'expose à des sanctions pour travail dissimulé et à un redressement Urssaf pour les cotisations sociales non versées. Quant à l'auto-entrepreneur, il peut invoquer une rupture abusive de contrat, réclamer le paiement de ses heures et faire valoir ses droits en tant que salarié.

La Cour de Cassation est vigilante sur ces situations, comme en témoigne un récent arrêt (Cass. soc. 29-4-2025 n° 23-22.389). Elle a rappelé qu'un employeur ne peut prévoir une période d'essai pour un salarié ayant préalablement travaillé dans l'entreprise en tant qu'auto-entrepreneur, car il a déjà eu l'occasion d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Nos conseils pour sécuriser votre collaboration

Pour éviter ces écueils, il est essentiel de bien qualifier la nature de la relation dès le départ. L'auto-entrepreneur doit veiller à avoir une clientèle diversifiée et ne pas dépendre économiquement d'une seule entreprise. Il doit également conserver son autonomie dans l'organisation de son travail (horaires, lieu, moyens utilisés).

Du côté de l'entreprise cliente, il est recommandé de :

• Vérifier que l'auto-entrepreneur a bien plusieurs clients
• Éviter d'imposer des directives trop précises
• Ne pas intégrer l'auto-entrepreneur à l'organigramme de l'entreprise
• Faire valider le contrat de prestation par un avocat

Maître Andraud, votre alliée en droit du travail à Marseille

Au vu des risques encourus, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit social pour auditer votre situation et vous conseiller. Maître Christel Andraud met à votre disposition son expertise pour sécuriser vos relations contractuelles, que vous soyez auto-entrepreneur ou employeur à Marseille et ses environs (Aubagne, Cassis, La Ciotat).

Son expérience depuis 2010 et son double positionnement en droit du travail et droit social lui permettent d'avoir une vision globale des enjeux. N'hésitez pas à prendre rendez-vous dans son cabinet situé rue Paradis à Marseille, pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés et pertinents.