La loi Marché du travail: présomption de démission pour l'abandon de poste

La loi du 23 décembre 2022 vient créer une présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste. 

Un nouvel article dans le Code du travail

Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail crée toutefois une présomption simple de démission sous certaines conditions.

L'abandon de poste ne permet donc plus d'obtenir une allocation d'aide au retour à l'emploi.

Cette réforme répond à une volonté du législateur de mettre un terme à une pratique courante consistant pour le salarié à abandonner son poste de travail, dans la perspective de se voir notifier son licenciement et d'obtenir une prise en charge par le Pôle Emploi.

Abandonner son poste de travail n'est donc plus sans conséquence pour les salariés.

Les modalités précisées par un décret en attente de parution

Cette présomption simple de démission est soumise à certaines conditions qui doivent être fixées par un décret en attente de parution.

Cette présomption de démission en cas d'abandon de poste empêche la perception du chômage pour le salarié, si l'employeur lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste ou justifier son absence sous un délai minimum en attente de fixation par décret.

Les conditions pratiques de cette présomption de démission ne sont pas encore totalement définies, de sorte qu'il convient de rester prudent sur ce type de situation.

La nécessité de faire appel à votre Avocat sur Marseille

Il est donc primordial de se faire conseiller par un avocat en pareille hypothèse.

Il existe d'ailleurs d'autres alternatives pour mettre un terme à une relation de travail.

Avant l'introduction de la rupture conventionnelle, la procédure de licenciement pour abandon de poste était un mode de rupture contractuelle courant permettant au salarié une prise en charge par le Pôle Emploi et à l'employeur de limiter le coût pour l'entreprise.

Désormais, il est préférable de consulter un avocat pour éviter tout risque de contentieux, Me ANDRAUD Christel, votre Avocat sur Marseille, se tient à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous.